Code civil

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française par déclaration

Résumé. Plusieurs personnes peuvent demander la nationalité française par déclaration, comme les enfants adoptés, ceux qui ont vécu longtemps en France, ou ceux ayant des liens familiaux avec un Français.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 16 mars 2016

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Acquisition de la nationalité française par adoption

Résumé. Un enfant adopté par un Français peut demander la nationalité française avant ses 18 ans, s'il vit en France, sauf si l'adoptant ne vit pas habituellement en France.

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Acquisition de la nationalité française par déclaration

Résumé. Les personnes qui ont vécu comme des Français pendant dix ans peuvent demander la nationalité française par une déclaration.

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs

Résumé. Les personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant en France depuis au moins 25 ans et étant les parents ou grands-parents d'un Français peuvent demander la nationalité française.

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.

Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences), à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance

Résumé. Les personnes ayant vécu en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire peuvent demander la nationalité française à leur majorité si elles ont un frère ou une sœur déjà français.

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ou 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France).

L'article 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Récupération de la nationalité française après perte

Résumé. Les personnes ayant perdu leur nationalité française peuvent la réclamer à nouveau si elles ont des liens forts avec la France ou ont servi dans l'armée française.

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement) ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation) peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-12
Article 21-13
Article 21-13-1
Article 21-13-2
Article 21-14