A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français, Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4 > >