Arrêté du 2 août 2016

Article 1

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Article 1

L'autorité administrative compétente, en application des articles 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure en cas de dossier incomplet pour une déclaration de nationalité), pour recevoir les déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français, souscrites en vertu respectivement de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) ou 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil, est désignée, selon le lieu de résidence du déclarant, conformément au tableau annexé à l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française).

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Désignation des autorités pour les déclarations de nationalité

Résumé. L'article désigne l'autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations de nationalité française pour les ascendants ou frères/sœurs de Français, selon leur lieu de résidence.

L'autorité administrative compétente, en application des articles 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure en cas de dossier incomplet pour une déclaration de nationalité), pour recevoir les déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français, souscrites en vertu respectivement de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) ou 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil, est désignée, selon le lieu de résidence du déclarant, conformément au tableau annexé à l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française).

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