La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011, notamment son article 35§6 ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, notamment son article 55§5 ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 novembre 2022 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-297 L du 24 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco