A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 29
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29
cite
Source : Légifrance
Art. 29 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par mariage
Code civil · art. 21-2
Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs
Code civil · art. 21-13-1
Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance
Code civil · art. 21-13-2