Code civil

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers

Résumé. Les enfants nés en France de parents étrangers peuvent obtenir la nationalité française sous certaines conditions, comme avoir vécu au moins cinq ans en France après leurs onze ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Résumé. Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans.

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France

Résumé. Un jeune né en France de parents étrangers peut refuser la nationalité française avant ou après ses 18 ans.

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Acquisition de la nationalité française par engagement militaire

Résumé. Un mineur né en France de parents étrangers devient français dès qu'il s'engage dans l'armée française.

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers

Résumé. Les enfants nés en France de diplomates étrangers ne peuvent pas automatiquement obtenir la nationalité française, mais ils peuvent la demander plus tard.

Les dispositions des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) à 21-9 (Acquisition de la nationalité française par engagement militaire) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-après.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 21 novembre 2007

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Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Résumé. Un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3 (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française).

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-7
Article 21-8
Article 21-9
Article 21-10
Article 21-11