Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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Création d'un formulaire pour la déclaration de nationalité française

Résumé. Un formulaire standardisé est créé pour déclarer sa nationalité française, notamment pour ceux qui ont vécu en France depuis l'âge de six ans et y ont fait leur scolarité.

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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