JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article 1

Article 1

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.


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Version 1

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.