Décret n°2016-872 du 29 juin 2016

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers), ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des nouvelles règles de déclaration de nationalité

Résumé. Les nouvelles règles pour demander la nationalité française par déclaration s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions des articles 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers), ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.

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Source : Légifrance