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Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13