A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française.Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 1 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 2 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 3 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 4 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 5 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 6 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 7 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 8 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 9 → Version 2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10 → Version 1Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 11 → Version 1Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 12 → Version 1Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 13 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13