Code civil

Section 1 : Des déclarations de nationalité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Les articles expliquent comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, ainsi que les conditions pour leur enregistrement et leur contestation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de réception des déclarations de nationalité française

Résumé. L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 6 février 2023

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Enregistrement des déclarations de nationalité

Résumé. Les déclarations de nationalité française doivent être enregistrées par des autorités spécifiques, sauf pour trois cas particuliers.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :

1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) à raison de la qualité d'ascendant de Français ;

3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour l'enregistrement des déclarations de nationalité

Résumé. L'article précise que les tribunaux compétents pour enregistrer les déclarations de nationalité française sont déterminés par un décret.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité

Résumé. Si une déclaration pour obtenir la nationalité française ne remplit pas les conditions légales, elle peut être refusée par le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires.

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance). Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Résumé. Un étranger marié à un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration, mais l'enregistrement peut être contesté en cas de fraude ou si les conditions légales ne sont pas remplies.

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) constitue une présomption de fraude.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Effet des déclarations de nationalité

Résumé. Une déclaration de nationalité française prend effet à la date où elle a été signée, une fois enregistrée.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9 (Dates d'effet de la perte de la nationalité française), les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Section 1 : Des déclarations de nationalité
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