En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure de réception des déclarations de nationalité française
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
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