A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29 → Version 4Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 30 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 31 → Version 2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29, Art. 30, Art. 31