Article 6
La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes :
20 jours ;
N,
avec :
N = nombre de jours de mer autorisés ― nombre de jours de mer déjà réalisés en 2008.
Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés. Les jours d'arrêt faisant l'objet d'une indemnisation sont déduits du nombre de jours de mer autorisés.
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
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