Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques)Art. R.719-51Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et culturels doivent suivre des règles budgétaires et financières spécifiques, définies par des articles précis. à R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-102Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leur compte financier à leur conseil d'administration, avec l'avis des commissaires aux comptes si nécessaire, et le transmettre ensuite aux autorités compétentes. ;
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'Ecole polytechnique
Résumé. L'Ecole polytechnique doit suivre des règles de contrôle budgétaire après les dépenses, comme vérifié par la Cour des comptes.
L'Ecole polytechnique, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique., applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée., à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux documents pour le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions)Art. 222Participation du contrôleur budgétaire aux réunionsLe contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision pour vérifier les finances., des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-54Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieurLes budgets des établissements d'enseignement supérieur sont préparés selon des règles spécifiques, et les décisions sur les fonds de recherche sont prises par leur conseil d'administration. avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire
Résumé. Les comptes rendus de gestion doivent être transmis au contrôleur budgétaire deux fois par an, avant les conseils d'administration, et incluent des informations sur l'exécution du budget et les risques éventuels.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme. sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
l'état des ressources propres ;
une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents à transmettre au contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents spécifiques pour vérifier la gestion financière d'un organisme.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme., le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
le contrat d'objectifs et de performance ;
les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion financière
Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon des règles spécifiques.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers)Art. 9Règles de transmission des documents financiersLe contrôleur budgétaire et l'ordonnateur définissent ensemble les règles pour transmettre les documents financiers..
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des écoles : rôle et procédures
Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières des écoles, en identifiant les risques et en proposant des solutions.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de la défense. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article 10 (Assujettissement des écoles d'ingénieurs au contrôle budgétaire)Art. 10Assujettissement des écoles d'ingénieurs au contrôle budgétaireL'Ecole polytechnique et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont soumises à un contrôle budgétaire., le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre du budget et au ministre de la défense.
Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de transmission des documents financiers
Résumé. Le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur définissent ensemble les règles pour transmettre les documents financiers.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions)Art. 222Participation du contrôleur budgétaire aux réunionsLe contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision pour vérifier les finances. précité est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre du budget et au ministre de la défense.