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Arrêté du 8 novembre 2016

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique

Abrogé19 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique) relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Ecole polytechnique

Résumé. L'Ecole polytechnique doit suivre des règles de contrôle budgétaire après les dépenses, comme vérifié par la Cour des comptes.

L'Ecole polytechnique, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Accès aux documents pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les comptes rendus de gestion doivent être transmis au contrôleur budgétaire deux fois par an, avant les conseils d'administration, et incluent des informations sur l'exécution du budget et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
  • la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
  • l'état des ressources propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents spécifiques pour vérifier la gestion financière d'un organisme.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • le contrat d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • les rapports des commissaires aux comptes.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion financière

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon des règles spécifiques.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers).

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Contrôle budgétaire des écoles : rôle et procédures

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières des écoles, en identifiant les risques et en proposant des solutions.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de la défense.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Assujettissement des écoles d'ingénieurs au contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre du budget et au ministre de la défense.

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transmission des documents financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur définissent ensemble les règles pour transmettre les documents financiers.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre du budget et au ministre de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assujettissement des écoles d'ingénieurs au contrôle budgétaire

Résumé. L'Ecole polytechnique et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont soumises à un contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Publication d'un arrêté sur la gestion budgétaire des écoles

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour réguler la gestion budgétaire des écoles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur général de l'administration directeur des affaires financières,

C. Mauriet

En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au jeudi 18 juillet 2019

Arrêté du 8 novembre 2016
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