La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue OPCA TRANSPORTS ET SERVICES ;
Vu l'accord collectif 16 juin 2016 portant désignation de l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en vue de collecter les versements des entreprises de la branche des distributeurs conseils hors domicile en application des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016,
Arrête :
L'organisme OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
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L'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
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L'arrêté du 23 décembre 2014 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES) est abrogé.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier