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Modification des règles de la prestation de compensation pour personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une information sur l’identité des bénéficiaires directsCode de l'action sociale et des famillesArt. D245-34 : Date d'ouverture des droits à la prestation de compensation
→ Version 3 : Suppression d’une disposition transitoire et ajout d’une dérogation spécifique aux aides techniquesCode de l'action sociale et des famillesArt. R245-64-1 : Versement direct des aides pour personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-31, Art. D245-34, Art. R245-64-1
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