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Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016

relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la prestation de compensation pour personnes handicapées

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les personnes handicapées en permettant de payer directement certains prestataires et en ajustant les dates d'ouverture des droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées), L. 245-8 (Protection de la prestation de compensation) et L. 245-13 (Modalités de versement de la prestation de compensation) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la prestation de compensation pour personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie les règles de la prestation de compensation pour les personnes handicapées, permettant un versement direct à des prestataires choisis et ajustant les dates d'ouverture des droits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016
Article 1
Article 2