Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie aux conditions de révision fixées par l'accord du 13 mars 2015 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie aux conditions de révision fixées par l'accord du 13 mars 2015 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.