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Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016

pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

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Conditions d'approbation des fonds d'investissement

Résumé. Le décret précise les conditions d'approbation des nouveaux fonds d'investissement par l'Autorité des marchés financiers, en fonction de la capacité de la société de gestion à attirer des investisseurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) à L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 18 (Augmentation du quota d'investissement minimal pour les fonds)-III-B,

Décrète :

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Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut refuser d'approuver un nouveau fonds d'investissement si la société de gestion n'a pas suffisamment attiré des investisseurs auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer un fonds d'investissement de proximité si la société de gestion n'a pas suffisamment attiré des investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Début du délai de trois ans pour l'évaluation des fonds d'investissement

Résumé. Un décret précise que la période de trois ans pour évaluer les fonds d'investissement commence le lendemain de sa publication.

La période de trois ans mentionnée aux articles 1er (Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement) et 2 (Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité) du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4