Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-64-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 18-III-B,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-79-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
La période de trois ans mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin