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Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-64-1
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pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) à L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 18 (Augmentation du quota d'investissement minimal pour les fonds)-III-B,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-64-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-79-1
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En vigueur depuis le 18 novembre 2016
La période de trois ans mentionnée aux articles 1er (Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement) et 2 (Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité) du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 18 novembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016