JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Décision n°2016-C-65 du 20 octobre 2016

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale située à Londres de la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société Eiflow Insurance Limited, dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.

Fait à Paris, le 20 octobre 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas