Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la section 1 du chapitre 1er sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
L'alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 IV, R. 6332-4, L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
A l'article I 2 du chapitre 6, les termes « - TOM » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 1.4 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.