Abrogé par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 10
Créé le 18 novembre 2016
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 28 juin 2019art. 10
En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au jeudi 18 juillet 2019
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.