La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-7 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'accord collectif de désignation de l'OPCA Transports et services en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 16 juin 2016 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, en remplacement d'INTERGROS ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016,

Arrête :

Fait le 7 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier