Article 1
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
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JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1528.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3736 ;
Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4063 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 821).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 73 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 74 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 12, 2016-2017).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L230-3, Art. L232-5, Art. L232-23 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-12-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-43, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2 > >
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4 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard