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Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016

relatif aux médicaments de thérapie innovante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la fabrication et l'utilisation de médicaments innovants dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour fabriquer et utiliser des médicaments innovants dans leurs recherches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 532-1 (Classement et confinement des OGM) et L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-9-1 (Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante), L. 4211-9-2 (Fabrication et distribution de médicaments innovants par les établissements de santé) et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médicaments innovants dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour fabriquer et utiliser des médicaments innovants dans leurs recherches.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Autorisation des établissements de santé exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisationCode de la santé publiqueArt. R4211-53 : Autorisation pour les établissements de santé dans la recherche sur les médicaments innovants
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Autorisation des établissements de santé exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation , Art. R4211-53, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation , Art. R4211-54, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'autorisation , Art. R4211-55, Art. R4211-56, Art. R4211-57, Sct. Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisés , Art. R4211-58, Art. R4211-59, Art. R4211-60, Art. R4211-61, Art. R4211-62, Art. R4211-63, Art. R4211-64, Art. R4211-65
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Traçabilité des médicaments de thérapie innovante

Résumé. Les établissements doivent suivre et enregistrer toutes les informations sur les médicaments de thérapie innovante, des prélèvements jusqu'à la distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellementCode de la santé publiqueArt. R5121-201-4 : Suivi des médicaments innovants fabriqués ponctuellementCode de la santé publiqueArt. R5121-201-5 : Traçabilité des médicaments de thérapie innovante
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement , Art. R5121-201-4, Art. R5121-201-5, Art. R5121-201-6, Art. R5121-201-7, Art. R5121-201-8
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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5