Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 532-1 (Classement et confinement des OGM)Art. L.532-1Classement et confinement des OGMLes OGM sont classés par risque pour la santé ou l'environnement, et leur utilisation en laboratoire est encadrée par des règles de confinement. et L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM)Art. L.532-3Utilisation confinée des OGMLes OGM doivent être utilisés dans des installations agréées, avec des évaluations de risques pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande, L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-9-1 (Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante)Art. L.4211-9-1Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovanteCertains établissements peuvent préparer et distribuer des médicaments innovants pour la recherche, avec une autorisation spéciale., L. 4211-9-2 (Fabrication et distribution de médicaments innovants par les établissements de santé)Art. L.4211-9-2Fabrication et distribution de médicaments innovants par les établissements de santéCertains établissements de santé peuvent fabriquer et distribuer des médicaments innovants pour la recherche, avec une autorisation spéciale. et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels. ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai fixé, cela signifie qu'elle les accepte. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :