JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Arrêté du 26 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-17, L. 2124-26 et L. 2125-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et R. 20-44-11 (11°) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;

Vu la convention en date du 4 novembre 2014 entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'Agence nationale des fréquences conclue pour 2015-2017 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2016,

Arrête :

Article 1

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation d'utilisation temporaire de fréquences ".
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

1 version

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'autorisation, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :

- civilité ;
- nom, prénom(s) ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
- mandat ;
- données de connexion : identifiant, mot de passe.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au titulaire des fréquences, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :

- civilité ;
- nom, prénom(s) ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe et/ou numéro de téléphone portable ;
- raison sociale ;
- SIRET, DUNS ou numéro RNA.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives à l'utilisateur du matériel radioélectrique, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :

- civilité ;
- nom, prénom(s) ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
- raison sociale ;
- SIRET DUNS ou numéro RNA.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au payeur de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, personnes physiques ou personnes morales sont les suivantes :

- civilité ;
- nom, prénom ;
- raison sociale ;
- SIRET ou DUNS ou Numéro RNA ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- code postal de la commune de naissance ;
- pays de naissance.

1 version

Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 sont conservées quatre mois.

1 version

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

- la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.

1 version

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

1 version

1 cité

Article 6

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure