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Arrêté du 26 octobre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fréquences radioélectriques et protection des données

Résumé. Un système est mis en place pour gérer les demandes d'utilisation temporaire de fréquences radio, avec des règles sur la collecte et la conservation des données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-17 (Propriété des fréquences radioélectriques par l'État), L. 2124-26 (Occupation privative du domaine public par les fréquences radio) et L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) (11°) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques) relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;

Vu la convention en date du 4 novembre 2014 entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'Agence nationale des fréquences conclue pour 2015-2017 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Création d'un système pour les autorisations temporaires de fréquences

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes d'utilisation temporaire de fréquences radio pour des événements spéciaux.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation d'utilisation temporaire de fréquences ".
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Données personnelles pour autorisations temporaires de fréquences

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les demandes d'autorisation temporaire de fréquences radio.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'autorisation, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :

  • civilité ;
  • nom, prénom(s) ;
  • adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
  • mandat ;
  • données de connexion : identifiant, mot de passe.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au titulaire des fréquences, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :

  • civilité ;
  • nom, prénom(s) ;
  • adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone fixe et/ou numéro de téléphone portable ;
  • raison sociale ;
  • SIRET, DUNS ou numéro RNA.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives à l'utilisateur du matériel radioélectrique, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :

  • civilité ;
  • nom, prénom(s) ;
  • adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
  • raison sociale ;
  • SIRET DUNS ou numéro RNA.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au payeur de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, personnes physiques ou personnes morales sont les suivantes :

  • civilité ;
  • nom, prénom ;
  • raison sociale ;
  • SIRET ou DUNS ou Numéro RNA ;
  • adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
  • date de naissance ;
  • commune de naissance ;
  • code postal de la commune de naissance ;
  • pays de naissance.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les demandes d'utilisation temporaire de fréquences sont conservées pendant quatre mois.

Les données à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 (Données personnelles collectées pour les fréquences radioélectriques) sont conservées quatre mois.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Accès limité aux données personnelles

Résumé. Certaines personnes ou organisations peuvent accéder à ces données, mais seulement si elles en ont besoin pour leur travail.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

  • la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
  • l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant leurs données personnelles auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté sur les fréquences

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des fréquences radioélectriques.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Arrêté du 26 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6