Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-17 (Propriété des fréquences radioélectriques par l'État)Art. L.2111-17Propriété des fréquences radioélectriques par l'ÉtatLes fréquences radioélectriques en France appartiennent à l'État., L. 2124-26 (Occupation privative du domaine public par les fréquences radio)Art. L.2124-26Occupation privative du domaine public par les fréquences radioL'utilisation des fréquences radio par des autorisations spéciales est considérée comme une occupation privée du domaine public de l'État. et L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public)Art. L.2125-1Conditions d'occupation du domaine publicL'occupation du domaine public est généralement payante, sauf dans certains cas spécifiques comme les travaux publics ou la sécurité. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. (11°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques)Modernisation des échanges administratifs électroniquesCette ordonnance modernise les échanges entre les usagers et les administrations en facilitant les démarches en ligne. relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
Vu la convention en date du 4 novembre 2014 entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'Agence nationale des fréquences conclue pour 2015-2017 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2016,
Arrête :