Arrêté du 8 novembre 2016

Article 1

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Article 1

L'Ecole polytechnique, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2016 · Abrogé le 19 juillet 2019

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Contrôle budgétaire de l'Ecole polytechnique

Résumé. L'Ecole polytechnique doit suivre des règles de contrôle budgétaire après les dépenses, comme vérifié par la Cour des comptes.

L'Ecole polytechnique, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance