JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Arrêté du 10 novembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Vu l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'avis n° 603789 du 22 septembre 2016 du premier président de la Cour des comptes,

Arrêtent :

Article 1

Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont :

| RÉGION ADMINISTRATIVE | COLLECTIVITÉS TERRITORIALES | |--------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | Conseil départemental du Rhône
Conseil départemental de la Savoie | | Bourgogne-Franche-Comté | Communauté d'agglomération du Grand Dole | | Bretagne | Syndicat départemental des énergies du Morbihan | | Centre-Val de Loire | Commune d'Orléans | | Corse | Communauté de communes de Calvi - Balagne | | Grand Est | Commune de Sarreguemines
Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences | | Hauts-de-France | Conseil départemental de l'Aisne
Commune de Péronne
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole | | Ile-de-France | Ville de Paris
Commune de Bondy
Commune de Sceaux | | Normandie | Conseil départemental de l'Eure | | Nouvelle Aquitaine | Conseil départemental de la Dordogne | | Occitanie |Métropole de Toulouse
Commune de Montpellier
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Commune de Fournels| | Pays de la Loire | Conseil régional des Pays de la Loire | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| Commune de Cuers | | Guadeloupe | Commune de Saint-Claude | | La Réunion | Conseil régional de La Réunion
Conseil départemental de La Réunion |

Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier