Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016

relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les recherches commerciales dans les hôpitaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour les recherches commerciales dans les hôpitaux, notamment sur la prise en charge des coûts, et s'applique aux nouvelles recherches à partir de sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-16-1 (Financement des recherches médicales non commerciales) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (Modification des règles sur les recherches impliquant des humains) relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment ses articles 1er, 4 et 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les essais cliniques) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations du promoteur dans les recherches commerciales en milieu hospitalier

Résumé. Les règles pour les recherches commerciales dans les hôpitaux sont plus précises et mieux organisées, surtout pour ce qui est des coûts à payer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret aux nouvelles recherches commerciales

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles recherches commerciales à partir de sa publication.

Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3