Abrogé19 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 10
Créé le 18 novembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2016
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 28 juin 2019art. 10
En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au jeudi 18 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.