JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Rapport

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 995 254 € de titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce décret, qui comprend également le transfert de 27 ETPT, est destiné à compenser la prise en charge par le ministère de l'intérieur des fonctions support du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la base de la contribution du ministère de l'économie et des finances décidée lors de la réunion interministérielle du 7 mars 2016.