Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voir électronique ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre de droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le récépissé d'engagement de conformité n° 1989611 v 0 émis le 9 septembre 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
