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Arrêté du 26 octobre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de s'identifier et de s'authentifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de connexion en ligne par l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2016 permet à l'Agence nationale des fréquences de créer un système pour faciliter l'accès à ses services en ligne et précise les règles de gestion des données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques) relative au droit des usagers de saisir l'administration par voir électronique ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données) autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre de droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le récépissé d'engagement de conformité n° 1989611 v 0 émis le 9 septembre 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Création d'un système de connexion en ligne pour l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'Agence nationale des fréquences peut créer un système pour aider les gens à se connecter facilement à ses services en ligne.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Memority ".
Ce téléservice a pour finalités de proposer aux usagers de s'authentifier et de s'identifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des fréquences.
Il est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé (Démarches administratives en ligne et protection des données).

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Types de données personnelles pour le système 'Memority'

Résumé. L'article précise les types de données personnelles qui seront enregistrées dans le système 'Memority' de l'Agence nationale des fréquences, comme les informations d'identité et de contact.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er ('Memority': un nouveau système pour accéder aux services en ligne) sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne).

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées selon les durées fixées par un décret de mai 2016.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article précédent sont conservées conformément aux durées fixées dans l'article 4 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Durée de conservation des données administratives).

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent demander à accéder, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès du directeur de l'Agence nationale des fréquences.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Arrêté du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5