JORF n°0142 du 20 juin 2025

Arrêté du 6 mai 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive modifiée n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I

er

du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre au 3 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’annexe I d’un arrêté antérieur

Résumé Il remplace des règles d’un vieux texte pour les rendre plus claires.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. Annexe I > >

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Article 2

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 mars 2012

Résumé Cet arrêté change une partie d’une règle écrite dans un ancien arrêté pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Droit administratif Révision législative Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2012 > > Art. Annexe I > >

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Article 3

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Modifications apportées à la disposition annexe I

Résumé Un nouvel arrêté modifie la partie annexe I d’un arrêté antérieur afin d’actualiser ses dispositions.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2012 > > Art. Annexe I > >

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Article 4

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Amendement de l'Arrêté du 18 mai 2018 (Article 4)

Résumé Cette règle modifie une partie d’une loi antérieure pour la mettre à jour.
Mots-clés : Législation Décret Modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. null > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Cet arrêté change des règles déjà existantes dans un autre arrêté.
Mots-clés : Décret Modification législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. null > >

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2 modifiés

Article 6

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Modification des Annexes de l'Arrêté du 6 mai 2025

Résumé L’arrêté remplace deux parties d’un décret précédent pour corriger ou améliorer les règles.
Mots-clés : Droit administratif Décret

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. Annexe II > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. Annexe I > >

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2 modifiés

Article 7

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Amendement de l'Arrêté du 6 mai 2025 (Article 7)

Résumé Cet arrêté modifie un décret antérieur mais ne précise pas exactement ce qui a changé.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révisions législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2019 > > Art. null > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des art. 22‑1 et 29‑1

Résumé Cet arrêté change deux règles (les art. 22‑1 et 29‑1) d’un arrêt antérieur.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2012 > > Art. 22-1, Art. 29-1 > >

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Article 9

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Modification des articles d'un arrêté antérieur

Résumé L’arrêté du 6 mai 2025 modifie trois parties (arts 2, 21 et 41) d’un arrêté datant de novembre 2012 afin d’actualiser la réglementation.
Mots-clés : Réglementation Arrêtés Mise à jour législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2012 > > Art. 2, Art. 21, Art. 41 > >

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3 modifiés

Article 10

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Modifications apportées à l’arrêté du 6 mai 2025

Résumé L’article modifie les articles 3, 10‑1, 13 de l’arrêté du 6 juin 2018 puis crée un nouvel article 10‑2.
Mots-clés : arrêtés modification législative

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. 3, Art. 10-1, Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. 10-2 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 11

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Modification des articles de l’arrêté du 6 juin 2018

Résumé Cet arrêt modifie les articles 3, 11‑1 et 25 d’un arrêtée antérieur.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. 3, Art. 11-1, Art. 25 > >

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3 modifiés

Article 12

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Modifications d'ordonnances antérieures

Résumé Cet arrêté change plusieurs règles des ordonnances de juin 2018 et novembre 2012.
Mots-clés : Ordonnance Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. 6, Art. 9 > >

> -Arrêté du 26 novembre 2012 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. 5-1, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 novembre 2012 > > Art. 20, Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. 10 > >

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8 modifiés

Article 13

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Modifications des dispositions de l’arrêté du 6 mai 2025

Résumé Cet arrêté change certaines règles déjà existantes dans d’autres arrêtés.
Mots-clés : Amendement Arrêté Législation

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. Annexe I > >

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3 modifiés

Article 14

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Modification d’un arrêté

Résumé L’arrêté du 6 mai 2025 change quelques règles qui étaient déjà dans l’arrêté du 6 juin 2018.
Mots-clés : arrêtés modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 juin 2018 > > Art. null, art. null > >

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2 modifiés

Article 15

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Modification de l’annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2009

Résumé Cet arrêté remplace ou ajuste des règles qui étaient dans la partie annexe III d’un texte précédent.
Mots-clés : Réglementation Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. Annexe III > >

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Article 16

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Modification de l’Arrêté du 12 août 2010 (Art. 1 et Annexe III)

Résumé Le texte modifie deux parties d’un arrêté de juillet‑2009 pour les mettre à jour.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2010 > > Art. 1, Art. Annexe III > >

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Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une disposition

Résumé L’arrêté modifie la partie concernée par la disposition Art. 53.
Mots-clés : Arrêts

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. 53 > >

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Article 18

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Entrée effective et délais spécifiques pour les articles clés

Résumé Les règles prévues dans cet arrêté prennent effet le lendemain de sa publication ; seules certaines parties entreront alors pleinement dans la loi à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mots-clés : décret entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions suivantes, qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 :

- le i et l du 1° de l'article 5 ;
- le i et k du 1° et le b du 2° de l'article 6 ;
- le j du 1° et le 3° de l'article 10.

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Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet