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Arrêté du 6 mai 2025

modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Modification des règles de gestion des déchets et de sécurité incendie

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2025 met à jour les règles pour la gestion des déchets et des produits dangereux, notamment en renforçant les mesures de sécurité incendie et en ajustant les conditions pour certaines installations.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive modifiée n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 (Règles pour les installations de méthanisation) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 (Règles pour le traitement des déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 (Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Nouvelles règles pour les installations de collecte de déchets dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de sécurité pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles environnementales pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles environnementales pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Nouvelle réglementation pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2023 (Règles pour la déclaration des installations environnementales) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 (Nouveaux règles pour la sécurité incendie et la gestion des déchets) modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 (Modification des règles de collecte et de gestion des déchets) modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 (Modification des règles environnementales pour les installations existantes) modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre au 3 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2025 modifie l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art. Annexe I → Version 9
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 mars

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2025 modifie l'annexe I de l'arrêté du 27 mars 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2012Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 27 mars 2012
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 mars

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2025 modifie l'annexe I de l'arrêté du 27 mars 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2012Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 27 mars 2012
Art. Annexe I
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Amendement de l'Arrêté du 18 mai 2018 (Article 4)

Résumé. Cette règle modifie une partie d’une loi antérieure pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art.
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté change des règles déjà existantes dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art.
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art.
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. null
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Modification des règles pour les installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les installations classées, en ajustant les définitions et les exigences pour la gestion des déchets et des produits dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art. Annexe II → Version 3
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art. Annexe I → Version 5
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. Annexe I
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Amendement de l'Arrêté du 6 mai 2025 (Article 7)

Résumé. Cet arrêté modifie un décret antérieur mais ne précise pas exactement ce qui a changé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 2019Art.
- Arrêté du 8 mars 2019
Art. null
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Modification des règles de gestion des déchets électriques et du plan de défense contre l'incendie

Résumé. Les règles pour gérer les déchets électriques et électroniques avec des batteries sont renforcées, et un plan de défense contre l'incendie doit être mis en place et partagé avec les pompiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles d'entreposage des véhicules et pneumatiques

Résumé. Les règles d'entreposage des véhicules hors d'usage et des pneumatiques sont renforcées pour mieux prévenir les incendies et la pollution.

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Modification des règles de sécurité incendie et gestion des déchets

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité incendie et de gestion des déchets, notamment en ajoutant des exigences pour les plans de défense contre l'incendie et en définissant les zones d'entreposage tampon pour le tri des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'entreposage des déchets de bateaux

Résumé. Les règles d'entreposage des déchets de bateaux de plaisance ou de sport sont précisées, notamment pour le retrait des batteries et la gestion des zones de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des normes de sécurité incendie pour les installations de stockage

Résumé. Les règles de sécurité incendie pour les installations de stockage de déchets sont renforcées, notamment en ce qui concerne la réaction au feu des matériaux et les moyens d'alerte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des dispositions de l’arrêté du 6 mai 2025

Résumé. Cet arrêté change certaines règles déjà existantes dans d’autres arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art.
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art. Annexe I → Version 8
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art. Annexe I → Version 8
-Arrêté du 23 novembre 2011
Art. Annexe I
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Modification d’un arrêté

Résumé. L’arrêté du 6 mai 2025 change quelques règles qui étaient déjà dans l’arrêté du 6 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2018Art.Arrêté du 6 juin 2018art.
-Arrêté du 6 juin 2018
Art. null, art. null
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Modification des conditions d'application pour les installations de méthanisation

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux installations de méthanisation existantes et nouvelles, en ajustant les délais et conditions d'application des prescriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2009Art. Annexe III → Version 4
- Arrêté du 10 novembre 2009
Art. Annexe III
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Modification des délais d'application des règles pour les installations de méthanisation

Résumé. L'arrêté modifie les délais d'application des nouvelles règles pour les installations de méthanisation existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application progressive des nouvelles règles pour les installations de méthanisation

Résumé. Les nouvelles règles techniques pour les installations de méthanisation s'appliquent progressivement selon leur date d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Entrée effective et délais spécifiques pour les articles clés

Résumé. Les règles prévues dans cet arrêté prennent effet le lendemain de sa publication ; seules certaines parties entreront alors pleinement dans la loi à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions suivantes, qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 :

- le i et l du 1° de l'article 5 (Modification d'un arrêté) ;
- le i et k du 1° et le b du 2° de l'article 6 (Modification des règles pour les installations classées) ;
- le j du 1° et le 3° de l'article 10 (Modification des règles de sécurité incendie et gestion des déchets).

En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Arrêté du 6 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19