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Arrêté du 27 mars 2012

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux

Résumé. Les règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux sont précisées et entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées), R. 541-8 (Définition des différents types de déchets) et R. 541-44 (Déclaration annuelle des déchets pour les installations nucléaires et classées) ;

Vu le code du travail, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 (Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux

Résumé. Les installations de collecte de déchets non dangereux doivent suivre des règles spécifiques.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. ― Collecte de déchets non dangereux » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nouvelles règles pour les installations de collecte de déchets

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux s'appliquent aux nouvelles installations et à certaines existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Adaptation des règles pour les installations classées

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour une installation spécifique si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la collecte de déchets

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 et concerne les règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes