JORF n°0142 du 20 juin 2025

Article 4

Article 4

Après le tableau de l'annexe II à l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les définitions s'appliquent à toutes les installations, y compris aux installations existantes au sens de l'article 2. »


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Version 1

Après le tableau de l'annexe II à l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les définitions s'appliquent à toutes les installations, y compris aux installations existantes au sens de l'article 2. »