Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendement de l'Arrêté du 18 mai 2018 (Article 4)
Résumé. Cette règle modifie une partie d’une loi antérieure pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2018Art. null
- Arrêté du 18 mai 2018Art. null