Arrêté du 12 août 2010

Article 1

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Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production

II.-Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une installation existante toute installation qui respecte au moins l'une des conditions suivantes :

-l'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et a été autorisée avant le 25 juillet 2010 ;
-l'installation a été enregistrée au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 1 er juillet 2021 ;
-le dossier de demande d'enregistrement au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'installation a été déposé complet avant le 1 er juillet 2021.

Les dispositions applicables aux installations existantes sont celles prévues en annexe III.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 21 juin 2025

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Règles pour les installations classées sous la rubrique 2781

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 précise les règles pour les installations enregistrées sous la rubrique 2781, sauf celles traitant des eaux usées urbaines.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production

II.-Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une installation existante toute installation qui respecte au moins l'une des conditions suivantes :

-l'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et a été autorisée avant le 25 juillet 2010 ;
-l'installation a été enregistrée au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 1 er juillet 2021 ;
-le dossier de demande d'enregistrement au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'installation a été déposé complet avant le 1 er juillet 2021.

Les dispositions applicables aux installations existantes sont celles prévues en annexe III.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 6 mai 2025art. 16 : Modification des délais d'application des règles pour les installations de méthanisation

En résumé. L'article précise désormais les installations concernées par l'arrêté et clarifie le statut des installations existantes, en excluant certaines installations de méthanisation.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 20 juin 2025

Modifié parArrêté du 17 juin 2021art. 1 : Modification des dates d'application des règles pour les installations enregistrées

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été reportée au 1er juillet 2021 et les installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines sont exclues si elles sont traitées sur leur site de production.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 juin 2018art. 1 : Modification des règles sur la méthanisation

En résumé. Le champ d'application de l'arrêté a été modifié pour s'appliquer aux installations enregistrées à partir du 1er juillet 2018, tout en précisant les conditions pour les installations existantes.

En vigueur du dimanche 22 août 2010 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance