Arrêté du 26 mars 2012

Article 29-1

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Article 29-1

Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions.
Le respect de la disposition spéciale 670 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est réputé satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 21 juin 2025

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Stockage sécurisé des déchets électriques avec batteries

Résumé. Les déchets électriques avec batteries doivent être séparés et stockés sans risque de dommages, en suivant les règles de transport des marchandises dangereuses.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions.
Le respect de la disposition spéciale 670 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est réputé satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Modifié parArrêté du 6 mai 2025art. 8 : Modification des règles de gestion des déchets électriques et du plan de défense contre l'incendie

En résumé. La mention spécifique aux batteries au lithium a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article à tous types de batteries.

Source : Légifrance