CONDITIONS D'APPLICATION

I.-Pour les installations existantes définies à l'article 1, les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables dans les délais suivants :

Au 1er juillet 2021

Au 1er janvier 2022

Au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2023

Article 6 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

Article 14 ter alinéa 2

Article 22 alinéa 4

Article 26

Article 30 point I alinéas 1 à 4 : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 30 point II alinéas 1,2 et 3

Article 30 point III : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 30 point IV, V et VI

Article 32 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une demande de modification notable

Article 32 alinéa 2

Article 34 bis alinéa 1 : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 39 alinéa 2 : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 42

Article 49 alinéas 9 et 14

Article 9

Article 25

Article 32 alinéas 3,4 et 5

Article 33

Article 34 alinéa 6

Article 35 alinéas 2,3 et 4

Article 36

Article 49 alinéas 1,3,4,5,6,8,16

Article 11

Article 14 ter alinéa 1

Article 19

Article 20

Article 21 alinéa 4 phrase 1

Article 22 sauf alinéa 4

Article 30 point I alinéas 5 (sauf dernière phrase) et 6 (sauf dernière phrase)

Article 30 point II alinéa 4

Article 31

Article 35 alinéas 6,7,8,9

Article 39 sauf alinéa 2

Article 49 alinéa 7

Article 21 alinéa 4 phrases 2 et 3

Article 34 alinéa 5

Article 34 bis alinéa 2

Article 47 bis

Les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes régulièrement autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021. .

II.-Pour les installations enregistrées après le 1er juillet 2021 dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 6 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2023. Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 dans sa version en vigueur au 22 août 2010 leur sont alors applicables.

CONDITIONS D'APPLICATION

I.-Pour les installations autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, Les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables dans les délais suivants :

Au 1er juillet 2021

Au 1er janvier 2022

Au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2023

Article 6 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

Article 14 ter alinéa 2

Article 22 alinéa 4

Article 26

Article 30 point I alinéas 1 à 4 : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 30 point II alinéas 1,2 et 3

Article 30 point III : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 30 point IV, V et VI

Article 32 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une demande de modification notable

Article 32 alinéa 2

Article 34 bis alinéa 1 : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 39 alinéa 2 : uniquement pour les nouveaux équipements

Article 42

Article 49 alinéas 9 et 14

Article 9

Article 25

Article 32 alinéas 3,4 et 5

Article 33

Article 34 alinéa 6

Article 35 alinéas 2,3 et 4

Article 36

Article 49 alinéas 1,3,4,5,6,8,16

Article 11

Article 14 ter alinéa 1

Article 19

Article 20

Article 21 alinéa 4 phrase 1

Article 22 sauf alinéa 4

Article 30 point I alinéas 5 (sauf dernière phrase) et 6

Article 30 point II alinéa 4

Article 31

Article 35 alinéas 6,7,8,9

Article 39 sauf alinéa 2

Article 49 alinéa 7

Article 21 alinéa 4 phrases 2 et 3

Article 34 alinéa 5

Article 34 bis alinéa 2

Article 47 bis

Les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes régulièrement autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021. .

II.-Pour les installations enregistrées après le 1er juillet 2021 dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 6 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2023. Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 dans sa version en vigueur au 22 août 2010 leur sont alors applicables.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués :

PRESCRIPTION

DÉLAI D'APPLICATION

(après la date de parution au Journal officiel de l'arrêté du 6 juin 2018 modifiant le présent arrêté)

Limitation de la teneur du biogaz en H2S à 300 ppm en sortie d'installation (art. 48)

1 an

Intégration dans le paysage (art. 8)

1 an

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

La disposition ci-après est applicable aux installations existantes dans les délais indiqués :

PRESCRIPTION

DÉLAI D'APPLICATION

après la date de parution

du présent arrêté au Journal officiel

Limitation de la teneur du biogaz en H2S à 300 ppm en sortie d'installation (art. 48)

1 an