Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées)Art. R.512-55Contrôle périodique des installations classéesCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, sauf si elles sont dans un établissement avec d'autres installations plus strictement réglementées. à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées)Art. R.512-60Rapport trimestriel des contrôles d'installations classéesLes organismes qui contrôlent les installations classées doivent envoyer un rapport trimestriel aux autorités compétentes., R. 541-8 (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques. et R. 541-44 (Déclaration annuelle des déchets pour les installations nucléaires et classées)Art. R.541-44Déclaration annuelle des déchets pour les installations nucléaires et classéesLes exploitants d'installations nucléaires et classées doivent déclarer annuellement la nature, les quantités et le traitement des déchets, sauf pour certains déchets spécifiques. ;
Vu le code du travail, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 (Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques)Art. L.1331-10Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiquesPour déverser des eaux usées non domestiques dans les égouts, il faut une autorisation du maire ou du président de l'établissement public concerné. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :