Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le code du travail, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 (Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules)Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhiculesLes garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes à partir du 1er janvier 2017. relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 (Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux)Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereuxUn arrêté du 26 mars 2012 établit les règles pour les installations collectant des déchets non dangereux, en précisant leurs obligations pour protéger l'environnement et la santé publique. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage)Règles pour le traitement des véhicules hors d'usageUn arrêté du 26 novembre 2012 fixe les règles pour les installations traitant des véhicules hors d'usage, en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles environnementales pour les installations industrielles)Règles environnementales pour les installations industriellesUn arrêté de 2018 impose des règles strictes aux usines pour réduire la pollution de l'air, de l'eau, le bruit et les déchets. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles pour les installations industrielles)Règles pour les installations industriellesUn arrêté du 6 juin 2018 fixe des règles pour les installations industrielles, notamment sur la sécurité, la gestion des déchets et la protection de l'environnement. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance)Art. R.543-297Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisanceLes bateaux de plaisance ou de sport deviennent des déchets lorsqu'ils sont abandonnés ou hors d'usage, et leurs producteurs doivent en assumer la responsabilité. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage)Règles pour le traitement des véhicules hors d'usageUn arrêté du 26 novembre 2012 fixe les règles pour les installations traitant des véhicules hors d'usage, en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :