Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour la sécurité incendie et la gestion des déchets

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux exploitants de créer un plan de défense contre l'incendie et de mieux gérer les déchets, notamment en séparant ceux contenant des batteries au lithium.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;

Vu le code du travail, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 (Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules) relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 (Règles pour les installations de collecte de déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles environnementales pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Règles pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 octobre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan de défense contre l'incendie et gestion spécifique des déchets électriques

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux exploitants de créer et mettre à jour un plan de défense contre l'incendie, incluant des schémas d'alarme, des modalités d'évacuation et d'accès pour les secours, ainsi que des exercices réguliers. Il oblige aussi à séparer les déchets électriques contenant des batteries au lithium pour éviter tout endommagement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la gestion et la sécurité des déchets

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des types de déchets et renforce les mesures de sécurité incendie pour les installations de gestion des déchets.

1° à 9° A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dépollution, de surveillance des rejets et de sécurité incendie pour certaines installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets de bateaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer les déchets de bateaux et prévenir les incendies.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Dernière version le 3 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'arrêté

Résumé. Certaines parties de l'arrêté s'appliquent immédiatement, d'autres à des dates futures spécifiques.

Modalités d'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-après :

1er janvier 2024 1er juillet 2024 1er janvier 2025 1er janvier 2026
Article 3 : 8° Article 4 : 12° Article 1 : 1° et 2°
Article 2 : 6°
Article 3 : 5° et 7° b)
Article 4 : 7° et 9°
Article 1° : 3° et 4°
Article 2 : 7° et 8°
Article 3 : 7° a)
Article 4 : 10 a)
Article 2 : 2°, 3°, 4°, et 5°
Article 3 : 2°, 3°, 4°, 7° c), 7° d) et 7° e)
article 4 (Modification des règles de gestion des déchets de bateaux) : 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° b), 10° c)

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des nouvelles règles

Résumé. Les installations doivent suivre un calendrier précis pour appliquer les nouvelles règles.

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe