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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

2 — 8

JORF n°0193 du 21 août 2010

Arrêté du 12 août 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512.12, R. 512-1 à R. 512-54, R. 512-67 à R. 514-4, R. 515-1, R. 515-24 à R. 515-38, R. 515-6 et R. 517-10 ;

Vu les articles R. 231-51 et R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du travail ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Vu le décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail et l'arrêté du 8 juillet 2003 complétant celui-ci ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se créer ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production

II.-Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une installation existante toute installation qui respecte au moins l'une des conditions suivantes :

-l'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et a été autorisée avant le 25 juillet 2010 ;

-l'installation a été enregistrée au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 1 er juillet 2021 ;

-le dossier de demande d'enregistrement au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'installation a été déposé complet avant le 1 er juillet 2021.

Les dispositions applicables aux installations existantes sont celles prévues en annexe III.

III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

4 versions

2 cités

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS

SECTION I : GENERALITES

SECTION II : CANALISATIONS DE FLUIDES ET STOCKAGES DE BIOGAZ

SECTION III : COMPORTEMENT AU FEU DES LOCAUX

SECTION IV : DISPOSITIONS DE SECURITE

SECTION V : EXPLOITATION

SECTION VI : REGISTRES ENTREES SORTIES

SECTION VII : LES EQUIPEMENTS DE METHANISATION

SECTION VIII : DEROULEMENT DU PROCEDE DE METHANISATION

CHAPITRE III : LA RESSOURCE EN EAU

SECTION I : PRELEVEMENTS, CONSOMMATION D'EAU ET COLLECTE DES EFFLUENTS

SECTION II : REJETS

CHAPITRE IV : EMISSIONS DANS L'AIR

SECTION I : GENERALITES

SECTION II : VALEURS LIMITES D'EMISSION

CHAPITRE V : EMISSIONS DANS LES SOLS (SANS OBJET)

CHAPITRE VI : BRUIT ET VIBRATIONS

CHAPITRE VII : DECHETS

CHAPITRE VIII : SURVEILLANCE DES EMISSIONS

CHAPITRE VIII bis : Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2

CHAPITRE IX : EXECUTION

Annexes

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel