Créé le 21 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée effective et délais spécifiques pour les articles clés
Résumé. Les règles prévues dans cet arrêté prennent effet le lendemain de sa publication ; seules certaines parties entreront alors pleinement dans la loi à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions suivantes, qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 :
- le i et l du 1° de l'article 5 ;
- le i et k du 1° et le b du 2° de l'article 6 ;
- le j du 1° et le 3° de l'article 10.