Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des art. 22‑1 et 29‑1
Résumé Cet arrêté change deux règles (les art. 22‑1 et 29‑1) d’un arrêt antérieur.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2012 > > Art. 22-1, Art. 29-1 > >
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