Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des art. 22‑1 et 29‑1
Résumé. Cet arrêté change deux règles (les art. 22‑1 et 29‑1) d’un arrêt antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2012Art. 22-1 → Version 2Arrêté du 26 mars 2012Art. 29-1 → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2012Art. 22-1, Art. 29-1