Article 17
Dans la 3 e colonne du tableau du II de l'article 53 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l'environnement, après les mots : « et 6 », sont ajoutés les mots : « (sauf dernière phrase) ».
1 version