JORF n°0142 du 20 juin 2025

Article 17

Article 17

Dans la 3 e colonne du tableau du II de l'article 53 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l'environnement, après les mots : « et 6 », sont ajoutés les mots : « (sauf dernière phrase) ».


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Version 1

Dans la 3

e

colonne du tableau du II de l'article 53 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I

er

du livre V du code de l'environnement, après les mots : « et 6 », sont ajoutés les mots : « (sauf dernière phrase) ».