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Arrêté du 6 décembre 2007

portant institution des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement public Les Haras nationaux

Abrogé11 novembre 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement du 25 octobre 2007,

Arrête :

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central aux Haras nationaux

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant tous les services des Haras nationaux.

Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et territoriaux de l'établissement.

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010

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Composition du comité technique paritaire des Haras nationaux

Résumé. Le comité technique paritaire des Haras nationaux est composé de 10 représentants de l'administration et 10 du personnel, avec des membres titulaires et suppléants.

La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire central aux Haras nationaux) est fixé comme suit :
― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité aux Haras nationaux) et 11 (Composition des comités d'hygiène et de sécurité) (deuxième alinéa) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010

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Création d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour gérer les services administratifs des Haras nationaux.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du même établissement public, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité technique paritaire spécial est commun à l'ensemble des services d'administration générale ci-après désignés :
― le cabinet ;
― le secrétariat général ;
― la direction des ressources humaines ;
― la direction de l'action territoriale ;
― la direction du développement des services ;
― la direction des connaissances.

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Création d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé auprès de chaque directeur territorial pour discuter des questions importantes.

Il est institué auprès de chaque directeur territorial un comité technique paritaire spécial.

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Composition des comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans les comités techniques paritaires spéciaux, en fonction du nombre d'agents employés.
La composition des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire spécial) et 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) est fixée ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE SPÉCIAL
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Effectifs employés dans chaque direction territoriale, service
ou groupe de services auprès duquel un CTP a été institué
Membres
titulaires
Suppléants Membres
titulaires
Suppléants
De 0 à 50 agents 3 3 3 3
De 51 à 75 agents 6 6 6 6
De 76 à 100 agents 7 7 7 7
De 101 à 150 agents 8 8 8 8
De 151 à 250 agents 9 9 9 9
Plus de 250 agents 10 10 10 10
Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.
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Rôle des comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. Les comités techniques paritaires spéciaux discutent des questions concernant les services sous l'autorité d'un directeur.

Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire spécial) et 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.

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Désignation du secrétaire permanent des comités techniques

Résumé. Le président de chaque comité technique paritaire désigne un agent pour assurer le secrétariat permanent.

Le président de chaque comité technique paritaire mentionné aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire spécial) et 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité aux Haras nationaux

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour s'occuper des problèmes de santé et de sécurité dans les services centraux et territoriaux des Haras nationaux.

Il est institué auprès du comité technique paritaire central de l'établissement public les Haras nationaux un comité d'hygiène et de sécurité central ayant compétence pour connaître de toutes les questions et projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux et des directions territoriales de l'établissement.

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Création de comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour chaque comité technique paritaire spécial afin de traiter des questions communes aux services d'une direction territoriale.

Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire spécial institué en application de l'article 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) ci-avant un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, de toutes les questions communes aux services de la direction territoriale concernée.

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Désignation du secrétaire permanent des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le président d'un comité d'hygiène et de sécurité choisit un agent pour s'occuper du secrétariat permanent.

Le président de chaque comité d'hygiène et de sécurité institué en application des articles 8 (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité aux Haras nationaux) et 9 (Création de comités d'hygiène et de sécurité) désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.

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Composition des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le texte définit la composition des comités d'hygiène et de sécurité pour les Haras nationaux, avec un nombre variable de représentants selon l'effectif des agents.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 8 (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité aux Haras nationaux) est fixée ainsi qu'il suit :
― cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel ;
― le médecin de prévention.
La composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 9 (Création de comités d'hygiène et de sécurité) est fixée ainsi qu'il suit :
― de trois à cinq représentants de l'administration et de six à neuf représentants du personnel, conformément au tableau suivant :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Effectifs employés dans chaque direction territoriale
ou service auprès duquel un CTP a été institué
Membres
titulaires
Suppléants Membres
titulaires
Suppléants
De 0 à 75 agents 3 3 6 6
De 76 à 100 agents 4 4 7 7
De 101 à 150 agents 5 5 8 8
Plus de 151 agents 5 5 9 9
― le médecin de prévention.
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Abrogation d'un arrêté concernant les Haras nationaux

Résumé. Un ancien arrêté sur un comité de l'établissement public Les Haras nationaux est annulé.

L'arrêté du 11 août 2003portant institution du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux est abrogé.

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010

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Publication d'un arrêté sur l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les comités d'hygiène et de sécurité dans les Haras nationaux.

Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 10 novembre 2010

Arrêté du 6 décembre 2007
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13