En vigueur depuis le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des dépenses de la branche maladie
Code de la sécurité sociale.Art. R611-71
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-20 (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales), L. 611-21 et L. 611-22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R611-71
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-81, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-85, Art. R611-86, Art. R611-87, Art. R611-88, Art. R611-89, Art. R611-90
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R611-91, Art. R611-92, Art. R611-93, Art. R611-94, Art. R611-95
1 version
12 modifiés
5 abrogés
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R613-23, Art. R613-24
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R611-26
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
1° 94 % et 6 % en 2008 ;
2° 93 % et 7 % en 2009 ;
3° 92 % et 8 % en 2010.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales) conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction résultant du présent décret.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008