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Décret n°2007-1751 du 14 décembre 2007

portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu les décisions n° 2007-3888 / 3967 et n° 2007-3965 du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2007 ;

Vu la vacance des sièges de député de la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir et de la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2007

Les électeurs de la 1re circonscription d'Eure-et-Loir et de la 12e circonscription des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 16 décembre 2007

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

En vigueur depuis le 16 décembre 2007

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 16 décembre 2007

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 3 février 2008.

En vigueur depuis le 16 décembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2007

Décret n°2007-1751 du 14 décembre 2007
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Article 4
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