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Arrêté du 6 décembre 2007

Article 9

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Article 9

Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire spécial institué en application de l'article 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) ci-avant un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, de toutes les questions communes aux services de la direction territoriale concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour chaque comité technique paritaire spécial afin de traiter des questions communes aux services d'une direction territoriale.

Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire spécial institué en application de l'article 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) ci-avant un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, de toutes les questions communes aux services de la direction territoriale concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance