Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 10 (Ab)
Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010
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Création de comités d'hygiène et de sécurité
Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire spécial institué en application de l'article 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) ci-avant un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, de toutes les questions communes aux services de la direction territoriale concernée.