JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 5

Article 5

La composition des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :

| COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE SPÉCIAL | | | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------|----------| | |Nombre de représentants
de l'administration|Nombre de représentants
du personnel| | | |Effectifs employés dans chaque direction territoriale, service
ou groupe de services auprès duquel un CTP a été institué| Membres
titulaires | Suppléants |Membres
titulaires|Suppléants| | De 0 à 50 agents | 3 | 3 | 3 | 3 | | De 51 à 75 agents | 6 | 6 | 6 | 6 | | De 76 à 100 agents | 7 | 7 | 7 | 7 | | De 101 à 150 agents | 8 | 8 | 8 | 8 | | De 151 à 250 agents | 9 | 9 | 9 | 9 | | Plus de 250 agents | 10 | 10 | 10 | 10 |

Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.


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Version 1

La composition des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :

COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE SPÉCIAL

Nombre de représentants

de l'administration

Nombre de représentants

du personnel

Effectifs employés dans chaque direction territoriale, service

ou groupe de services auprès duquel un CTP a été institué

Membres

titulaires

Suppléants

Membres

titulaires

Suppléants

De 0 à 50 agents

3

3

3

3

De 51 à 75 agents

6

6

6

6

De 76 à 100 agents

7

7

7

7

De 101 à 150 agents

8

8

8

8

De 151 à 250 agents

9

9

9

9

Plus de 250 agents

10

10

10

10

Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.