Le présent décret portant transfert d'un crédit de 90 000 € est destiné à financer les crédits de fonctionnement et d'étude de la mission interministérielle sur le démantèlement des navires civils et militaires (MIDN) pris en charge par le ministère de la défense.

La MIDN a dans son rapport final définit les conditions et les délais de création d'une filière de démantèlement des navires civils et militaires dans le respect des engagements internationaux.

Conformément à la clef de répartition fixée lors de la réunion interministérielle du 5 avril 2006, le présent décret transfère la contribution du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE), du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) et des services du Premier ministre (SPM) au fonctionnement de la MIDN.

Les mouvements s'opèrent vers le programme 146 Equipement des forces » de la mission Défense » et concernent les programmes suivants :

― le programme 134 Développement des entreprises » de la mission Développement et régulation économiques » pour un montant de 54 000 € ;

― le programme 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission Ecologie et développement durable » pour un montant de 18 000 € ;

― le programme 129 Coordination du travail gouvernemental » de la mission Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant de 18 000 €.

Ces mouvements s'opèrent en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et ne concernent pas le titre 2.