JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Avenant du

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;

Vu la lettre de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du 28 décembre 2006 relative à la participation du coordonnateur régional des organismes administratifs et médicaux de la gestion du risque à la commission exécutive de l'ARH ;

Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre signée le 18 décembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 juin 1999 et l'avenant n° 2 du 31 août 2000 ;

Vu la délibération n° 07-05-01 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 22 mai 2007,

Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article 9 « Nouveaux membres », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er septembre 2006, la caisse du régime social des indépendants du Centre est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »
Le troisième alinéa est sans changement.

Article 2

L'article 11 « Composition de la commission exécutive » est ainsi rédigé :

« Article 11
Composition de la commission exécutive

La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
― le directeur de l'agence, président ;
― neuf membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
― le médecin inspecteur régional ;
― le directeur adjoint de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret ;
― neuf membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
― le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
― le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
― le directeur du service médical du régime général de l'assurance maladie ;
― le directeur coordonnateur de la gestion du risque du régime général de la région Centre ;
― le directeur désigné par l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole ;
― le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre ;
― le médecin-conseil du régime général de l'assurance maladie chargé de l'hospitalisation ;
― le médecin-conseil régional de la caisse du régime social des indépendants du Centre ou le médecin coordonnateur de la mutualité sociale agricole (en alternance par période de deux ans) ;
― le cadre de direction de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre chargé de l'action sanitaire et sociale. »
Fait à Orléans, le 16 novembre 2007.

1 version

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur de l'union régionale

des caisses d'assurance maladie,

M. Damoiseau

Le directeur de la caisse régionale

d'assurance maladie,

A.-M. Aballea

Le directeur désigné

par l'association régionale des organismes

de mutualité sociale agricole,

C. Grossier

Le directeur de la caisse

du régime social des indépendants,

F. Lavaud

Le directeur du service médical

du régime général de l'assurance maladie,

G. Limido