JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 6

Article 6

Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.


Historique des versions

Version 1

Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.