Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 10 (Ab)
Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010
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Rôle des comités techniques paritaires spéciaux
Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire spécial) et 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.