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Arrêté du 6 décembre 2007

Article 6

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007

Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2010art. 10 (Ab)

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 10 novembre 2010